Étape 1 : Abonner ma commune à la démarche Certificats de Décès Électroniques : CertDc

Pour abonner votre commune à une démarche en ligne, vous devrez obligatoirement soumettre une demande d’abonnement à l’opérateur de la démarche, sur l’outil d’habilitations juridiques de la DINUM intitulé : DataPass : https://datapass.api.gouv.fr/.

I. Créer mon compte ProConnect depuis DataPass

Afin de vous authentifier sur DataPass, vous devez disposer d’un compte « ProConnect ». Il s’agit de la solution d'identification des professionnels du privé et du public créé par la DINUM.

• Vous disposez déjà d’un compte « ProConnect » permettant d’accéder à DataPass ?

Rendez-vous au chapitre II de ce guide afin de réaliser la procédure d’abonnement aux démarches.

• Vous ne disposez pas d’un compte « ProConnect » ?

Veuillez suivre les instructions de création de compte ProConnect de l'article suivant :
👉 Comment créer et configurer mon compte ProConnect — Communes

II. Abonner ma commune à la démarche CertDc

1. Cliquez sur le lien suivant pour accéder au formulaire de demande d'abonnement à la démarche CertDc :

👉 https://datapass.api.gouv.fr/hubee-portail

2. Connectez-vous à votre compte ProConnect si cela vous est demandé par l'interface,

3. Prenez connaissance des informations sur la démarche, puis cliquez sur le bouton « Débuter ma demande »,

La première section du formulaire, intitulée « L'organisation » reprend les informations de votre compte ProConnect en indiquant votre identité et l'organisation à laquelle vous êtes rattachée — il s'agit de l'organisation que vous allez abonner à la démarche CertDc.

💡 Vous souhaitez modifier l'organisation pour laquelle vous soumettez votre demande ?
Consultez l'article suivant : 👉 Comment changer d'organisation sur DataPass

Comment compléter la demande d'abonnement ?

1. Défilez la page jusqu'à la section « Quelles sont les personnes impliquées ? »
2. Saisissez les données de la section « Administrateur Local » avec les informations du Responsable du Service État Civil (ou Directeur de Services, Secrétaire de Mairie ou Générale ...). S'il s'agit de vous-même, cliquez sur le bouton « C'est moi ».

3. Cliquez sur le bouton « Enregistrer et continuer vers le résumé », puis défiler le formulaire vers le bas,
4. Cochez les cases concernant les Conditions Générales d'Utilisation et la protection des données, puis cliquez sur le bouton « Soumettre la demande d'habilitation ».
5. Consultez votre boîte e-mail afin de vérifier que vous (en tant que Demandeur) avez reçu un e-mail de confirmation du dépôt de votre demande.

Qui traite ma demande d'abonnement à la démarche CertDc ?

• L'équipe CertDc
• Opérateur de la démarche : Direction Générale de la Santé
• Adresse e-mail de contact et support de la démarche CertDc : dgs-certdc@sante.gouv.fr

Quel est le délai de traitement de ma demande d'abonnement à la démarche CertDc ?

Quelles sont les prochaines étapes ?

Votre demande d'abonnement a été validée ?

1. Vous (en tant que demandeur) recevrez un e-mail vous informant de la validation de votre demande d'abonnement,
2. Si l'administrateur local désigné dans le formulaire est une personne différente de vous, cette personne recevra également un e-mail de validation et un e-mail d'initialisation de mot de passe de connexion, en provenance du Portail HubEE,
3. L'administrateur local (vous-même ou la personne désignée) doit finaliser la procédure d'abonnement en suivant les instructions du Guide d'activation des abonnements disponible en cliquant sur le lien suivant : Guide d'activation des abonnements aux démarches - COMMUNES

Votre demande d'abonnement au statut « En cours d'instruction » ?

• Veuillez attendre que votre demande soit traitée par l'équipe CertDc.

Votre demande d'abonnement au statut « À modifier » ?

• Consulter l'article suivant : Ma demande est au statut « À modifier », que faire ?

Votre demande d'abonnement a été refusée ?

• Cela signifie que l'organisation que vous avez abonnée n'est pas éligible.

Exemple : Vous avez soumis votre demande d'abonnement pour une école de votre commune au lieu de la Mairie.

Mis à jour le : 27/10/2026