Étape 1 : Abonner ma commune aux démarches du bouquet de services - Service-public.fr

Pour abonner votre commune à une démarche en ligne, vous devrez obligatoirement soumettre une demande d’abonnement à l’opérateur de la démarche, sur l’outil d’habilitations juridiques de la DINUM intitulé : DataPass : https://datapass.api.gouv.fr/.
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I. Créer mon compte ProConnect depuis DataPass

Afin de vous authentifier sur DataPass, vous devez disposer d’un compte « ProConnect ». Il s’agit de la solution d'identification des professionnels du privé et du public créé par la DINUM.

• Vous disposez déjà d’un compte « ProConnect » permettant d’accéder à DataPass ? Rendez-vous au chapitre II de ce guide afin de réaliser la procédure d’abonnement aux démarches.
• Vous disposez ne disposez pas d’un compte « ProConnect » ? Veuillez suivre les étapes indiquées ci-après.

1. Accédez à DataPass en cliquant sur le lien suivant : https://datapass.api.gouv.fr/, puis sur le bouton « S'identifier avec ProConnect »
2. Créez votre compte utilisateur en saisissant votre adresse e-mail professionnelle et nominative et votre mot de passe de connexion.

Si le code n’arrive pas dans votre boîte de réception, ni dans vos courriers indésirables, veuillez consulter l'article de FAQ suivant :
👉 Je ne reçois pas le code de vérification envoyé par ProConnect

3. Complétez la section « Renseignez votre identité » avec votre prénom, votre nom, votre n° de téléphone et votre profession.
4. Renseignez le SIRET de la Mairie de votre commune afin de rattacher votre compte à celle-ci.

II. Abonner ma commune à une ou plusieurs démarches service-public.fr

1. Rendez-vous sur DataPass en cliquant sur le lien suivant : https://datapass.api.gouv.fr/,
2. Connectez-vous à votre compte ProConnect si cela vous est demandé par l'interface,
3. Cliquez sur le lien suivant pour accéder au formulaire de demande d'abonnement aux démarches service-public.gouv.fr : 👉 https://datapass.api.gouv.fr/hubee-portail-dila

4. Prenez connaissance des informations sur la démarche, puis cliquez sur le bouton « Débuter ma demande »,

La première section du formulaire, intitulée « L'organisation » reprend les informations de votre compte ProConnect en indiquant votre identité et l'organisation à laquelle vous êtes rattachée — il s'agit de l'organisation que vous allez abonner aux démarches du bouquet de services.

💡 Vous souhaitez modifier l'organisation pour laquelle vous soumettez votre demande ?
Consultez l'article suivant : 👉 Comment changer d'organisation sur DataPass

Comment compléter la demande d'abonnement ?

1. Cochez les démarches auxquelles vous souhaitez abonner votre commune,

2. Défilez la page jusqu'à la section « Quelles sont les personnes impliquées ? »,
3. Saisissez les données de la section « Administrateur Local » avec les informations du Responsable du Service État Civil (ou Directeur de Services, Secrétaire de Mairie ou Générale ...). S'il s'agit de vous-même, cliquez sur le bouton « C'est moi » .

4. Cliquez sur le bouton « Enregistrer et continuer vers le résumé », puis défiler le formulaire vers le bas,
5. Cochez les cases concernant les Conditions Générales d'Utilisation et la protection des données, puis cliquez sur le bouton « Soumettre la demande d'habilitation ».
6. Consultez votre boîte e-mail afin de vérifier que vous (en tant que Demandeur) avez reçu un e-mail de confirmation du dépôt de votre demande.

Qui traite ma demande d'abonnement aux démarches du bouquet de services (service-public.fr) ?

• L'équipe service-public.fr
• Opérateur de la démarche : Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA)
• Adresse e-mail de contact et support des démarches du bouquet de services : support.partenaires@service-public.fr

Quel est le délai de traitement de ma demande d'abonnement aux démarches du bouquet de services (service-public.fr) ?

Quelles sont les prochaines étapes ?

Votre demande d'abonnement a été validée ?

1. Vous (en tant que demandeur) recevrez un e-mail vous informant de la validation de votre demande d'abonnement,
2. Si l'administrateur local désigné dans le formulaire est une personne différente de vous, cette personne recevra également un e-mail de validation et un e-mail d'initialisation de mot de passe de connexion, en provenance du Portail HubEE,
3. L'administrateur local (vous-même ou la personne désignée) doit finaliser la procédure d'abonnement en suivant les instructions du Guide d'activation des abonnements disponible en cliquant sur le lien suivant : Guide d'activation des abonnements aux démarches - COMMUNES

Votre demande d'abonnement au statut « En cours d'instruction » ?

• Veuillez attendre que votre demande soit traitée par l'équipe service-public.fr.

Votre demande d'abonnement au statut « À modifier » ?

• Consulter l'article suivant : Ma demande est au statut « À modifier », que faire ?

Votre demande d'abonnement a été refusée ?

• Cela signifie que l'organisation que vous avez abonnée n'est pas éligible.

Exemple : Vous avez soumis votre demande d'abonnement pour une école de votre commune au lieu de la Mairie. **
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Mis à jour le : 27/10/2026